Termes et Conditions de Vente

Mise à jour la plus récente réalisée le : 30 mars 2023

JMM PUBLISHING LIMITED

167-169 Great Portland Street, London, W1W 5PF

Société numéro 12642117 et TVA GB 364 3536 90

Les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après par “Conditions”, régissent de manière explicite et sans exception ni réserve les transactions de vente des Services proposés par le Site https://urqi1.com/ (dénommé ci-après le “Site”). Elles établissent clairement les engagements et les droits tant de JMM PUBLISHING LTD, ci-après appelé le “Vendeur” ou “JMM PUBLISHING LTD”, que de l’acheteur, désigné ci-après par “Client”. Les Conditions sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être fournies à tout Utilisateur sur demande.

Chaque Client et Utilisateur admet et convient que passer une commande pour les Services proposés par le Vendeur signifie une acceptation pleine et entière des Termes et Conditions. Il confirme avoir pris connaissance des Termes et Conditions avant de réaliser toute commande. La version présente des Termes et Conditions est la seule applicable aux Clients et Utilisateurs du Site :

Tout au long de l’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une version mise à jour la supplante, JMM PUBLISHING LTD se donne le droit de changer les Conditions à n’importe quel moment sans préavis aux Utilisateurs et aux Clients, cependant, les Conditions en vigueur au moment de réaliser la Commande seront celles applicables.

Lors de l’inscription aux Produits et Services proposés par le Vendeur, ces Conditions ont la priorité sur tout document produit par JMM PUBLISHING LTD ou toute autre Condition Générale d’Achat. Le Vendeur a la faculté de modifier certaines dispositions mentionnées ici ou de mettre en place des Conditions Particulières.

Les présentes Conditions ont pris effet le 30 mars 2023.

2.1 Mesures initiales

Les prestations disponibles à la commande par le Client sont celles qui sont exposées et expliquées sur le Site. Les Services sont exposés et décrits avec le maximum de précision. Toutefois, si des erreurs ou des manquements survenaient dans cette description, la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause. Les images illustrant les Services ne sont pas des engagements contractuels et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

2.2 Informations avant contrat

Le Client admet avoir eu accès, avant de finaliser sa commande et de signer le contrat, de façon claire et intelligible, aux conditions générales de vente et à l’ensemble des renseignements présents dans l’Annexe 3 de la Loi relative aux Droits des Consommateurs de 2022.

Les données suivantes sont communiquées au Client de façon claire et intelligible :

• Les caractéristiques essentielles des produits, contenus numériques, services numériques ou autres services,
• Le prix transparent des produits, contenus numériques, services numériques ou autres services,
• Si le contrat inclut un abonnement, le coût total de la période de facturation.

2.3 Services et Produits Offerts

Le Client a la possibilité d’acheter divers Produits à travers le Site, dont les spécifications et la liste sont disponibles sur le Site pour consultation par le Client.

Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité de passer des tests de personnalité. Ces tests peuvent être réalisés soit en ouvrant un compte client, soit en utilisant le mode “invité”.

Une fois le questionnaire complété, le Client doit effectuer le paiement du service afin d’obtenir les résultats.

Suite au règlement, le Client reçoit le résultat du Test de QI par courrier électronique.

Il est crucial que le Client fasse preuve d’une grande attention lorsqu’il remplit le questionnaire de personnalité. Si les réponses sont incomplètes, incorrectes ou absentes, il ne sera pas possible de générer un nouveau rapport ni de modifier un rapport existant.

2.4 Subscription

Lorsque le Client effectue une commande pour un Test de QI (référence article 2.3), il s’abonne de manière automatique aux Services proposés par le Site, sous forme d’un “Abonnement”. Cet abonnement lui donne la possibilité d’effectuer une quantité illimitée de Tests de Personnalité. Les résultats de tous ses tests lui sont transmis par e-mail et sont également accessibles depuis son Espace Client.

L’Abonnement est destiné à l’usage exclusif d’un unique Client. Il est formellement interdit pour tout Client de partager ses codes d’accès ou son compte avec une tierce personne. En cas de violation de cette règle par un Client, celui-ci s’expose à des poursuites pour responsabilité et à la résiliation de son abonnement sans notification préalable, entraînant la cessation immédiate de son accès au Site et l’obligation de verser des dommages-intérêts au profit du Vendeur.

Immédiatement après la création du compte, suite à l’achat du premier Test de QI, l’Abonnement est activé à l’issue d’une période d’essai de 24 heures. Le Client a donc 24 heures pour annuler cet Abonnement avant son activation automatique. Passé ce délai, l’Abonnement sera automatiquement initié.

Les souscriptions sont établies pour une durée d’un (1) mois et se renouvellent automatiquement chaque mois. Les Clients désirant annuler leur souscription peuvent le faire à tout moment en sélectionnant l’option “Se désabonner” afin de résilier leur souscription. La résiliation prend effet à la conclusion du mois en cours, tout mois entamé devant être réglé.

2.5 Établissement du Compte Client

Pour effectuer une commande des Services proposés par le Site, l’Utilisateur a l’option de créer un compte client ou de commander en tant qu'”Invité”. Néanmoins, après que le Client ait passé commande de ses résultats de Test de QI, un compte client lui est automatiquement généré sur le Site.

Lors de l’établissement de son compte, l’utilisateur devra choisir un identifiant et un mot de passe. La responsabilité de la sûreté et de la confidentialité de ces identifiants repose entièrement sur le Client, qui doit immédiatement informer JMM PUBLISHING LTD en cas de disparition ou de vol de ses identifiants, si cela conduit à une utilisation non autorisée de son compte personnel.

Si le Client désire changer ses informations de connexion ou s’il pense qu’elles ont été utilisées de manière frauduleuse, il est impératif de prendre contact rapidement avec le service client du Vendeur en adressant un courriel à : contact.urqi1@gmail.com.

Les identifiants doivent être utilisés de manière individuelle. Si les informations de connexion du Client sont perdues, volées, ou si son compte est utilisé de manière frauduleuse, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.2 Problèmes de paiement

Le Client est informé que tout retard de paiement de tout ou partie d’un montant dû à sa date d’échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de tous les montants dus par le Client et son paiement immédiat.

De plus, tout retard de paiement de factures, à compter du jour suivant leur date d’échéance, entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont payables automatiquement et sans préavis.

De plus, pour les Clients Professionnels, conformément à la Directive européenne 2011/7/UE, en cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur a droit à une indemnisation pour les frais engagés en raison du retard de paiement, plus des coûts supplémentaires de recouvrement de 40,00 €.

JMM PUBLISHING LTD peut suspendre automatiquement toutes les commandes en cours, quelle que soit leur nature et leur niveau d’avancement, en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne peut pas être considérée comme une résiliation du Contrat par le Vendeur, ni donner lieu à un droit à indemnisation pour le Client.

5.3 Annulation et ajustement des commandes

Aucune commande, une fois passée, ne peut être modifiée ou annulée une fois qu’elle a été payée, sauf exercice du droit de rétractation (Article 6) et résiliation de l’Abonnement (Article 2.4).

6.1 Règlements relatifs au Test de QI

Selon l’article 111 du Chapitre 5 de la Loi relative aux Droits des Consommateurs de 2022, le droit de rétractation est inapplicable pour :

a) Un accord de prestation de services, lorsque le service a été totalement exécuté et que l’exécution de ce service a démarré avec l’accord préalable du consommateur ainsi que sa reconnaissance que son droit de rétractation sera perdu dès que le service sera totalement réalisé par le fournisseur […]

c) Un accord dans lequel le vendeur s’engage à livrer ou promet de fournir un service numérique à l’acheteur, et pour lequel l’acheteur règle ou s’engage à régler le coût du service numérique, lorsque –

i. le service numérique a été complètement livré, et ii. le début de la prestation du service numérique s’est fait avec l’accord préalable du consommateur et sa reconnaissance du fait qu’il renoncera au droit de rétractation dès que le service numérique sera entièrement réalisé.

En effectuant un achat sur le Site pour le Test de QI, le Client est avisé de cette clause. Il admet avoir été prévenu que dès le paiement de la commande, le Client consent à ce que le Service débute par le Vendeur, donnant accès au contenu numérique fourni par le Vendeur (le résultat du Test de QI) et par conséquent, le Client renonce à son droit de rétractation.

6.2 Conditions relatives à l’Abonnement

Selon l’Article 113.2, le Client a le droit de se rétracter d’un contrat de service numérique dans un délai de quatorze jours sans devoir expliquer son choix ni assumer des frais supplémentaires, à l’exception de ceux mentionnés dans l’Article 112.2.d.

Toutefois, une fois que le Client a réalisé au moins un (1) Test de QI supplémentaire dans le cadre de son Abonnement, en plus du Test de QI de départ, il abandonne de ce fait son droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client a quatorze (14) jours à partir de la réception de son droit de rétractation, pour n’importe quelle raison, pour demander le remboursement de sa commande. Les montants versés seront remboursés au Client par crédit sur sa carte bancaire dans un délai de quatorze (14) jours après la réception de sa demande de rétractation.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client est tenu d’envoyer un courriel contenant le formulaire suivant :

[Veuillez remplir et retourner ce document seulement si vous désirez résilier le contrat.]

Au [nom du commerçant, son adresse postale ainsi que son adresse électronique doivent être ajoutés par le commerçant] :

Par la présente, je/nous [] vous informe/informons [] de ma/notre décision de me/nous rétracter du contrat d’achat concernant les articles suivants []/relatif à la fourniture du service suivant [*],

Commandé le []/livré le [],

Nom du client,

Adresse du ou des consommateurs,

Signature du ou des consommateurs [seulement si ce document est remis en version papier],

Calendar Day

7.1 Principes généraux

Le Client assure que les données communiquées lors d’un achat ou en s’abonnant à un service sont actuelles et véridiques. Il confirme également qu’il est un individu majeur, juridiquement apte à conclure des contrats. La responsabilité de la véracité des données renseignées dans son espace personnel lui incombe entièrement. Dans cette optique, il promet de mettre à jour ces informations dès que le besoin se présente.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si des informations erronées, inexactes ou incomplètes affectent directement ou indirectement la réalisation du Service par les Parties.

Concernant la fourniture de Services, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une interruption résultant des dispositions énoncées dans les articles 4 à 8 des Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 Clause de décharge de responsabilité

Il est clairement indiqué au Client que les Tests de Personnalité ne constituent pas une discipline scientifique rigoureuse et ne peuvent être comparés à une science exacte ou à la psychanalyse. En effectuant un achat sur le Site, le Client admet par conséquent que les données fournies dans les résultats de son test de personnalité sont uniquement informatives et ne doivent pas être considérées comme totalement fiables pour la prise de décisions importantes.

En outre, le Client est entièrement responsable des décisions prises en se fondant uniquement sur les données des Tests de Personnalité. Comme les renseignements fournis par le Vendeur ne doivent pas être considérés comme des consultations de psychanalyse, il est de la responsabilité du Client de compléter et/ou de confirmer les informations de son test avec des experts.

En aucun cas le Vendeur ne pourrait être tenu responsable des conséquences découlant d’une décision prise par un Client uniquement sur la base de son Test de QI.

Les responsabilités du Vendeur concernant la sauvegarde des données personnelles de l’Acheteur sont spécifiées sous la section « Protection des Données Personnelles » du Site.

Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou de l’incapacité à fournir ses Services si ces problèmes résultent d’un événement indépendant de sa volonté ou d’une force majeure, imprévisible au moment de la commande et dont les conséquences ne peuvent pas être évitées malgré des mesures adéquates.

Si un cas de force majeure se présente, l’application des Conditions Générales de Vente sera interrompue jusqu’à ce que ce cas de force majeure soit résolu, disparaisse ou prenne fin.

Toutefois, si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, il est nécessaire que les Parties se rencontrent afin de discuter des ajustements possibles à la commande.

Les périodes spécifiées dans ces Conditions Générales de Vente seront prolongées automatiquement en fonction de la durée de l’événement de force majeure.

10.1 Gestion des conflits

Le droit anglais régit ces Conditions Générales ainsi que les transactions qui en résultent.

Les Parties conviennent de tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de ce document. Dans cette optique, la partie désireuse d’initier le processus de médiation amiable est tenue d’informer l’autre partie de cette intention par courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant les problèmes d’exécution observés ou les omissions identifiées.

L’initiation d’une démarche de conciliation est une exigence préalable indispensable avant de porter l’affaire devant la justice entre les Parties. Toute procédure judiciaire engagée en méconnaissance de cette disposition sera considérée comme non recevable.

Si un accord à l’amiable n’est pas atteint dans les trente (30) jours calendaires après la notification initiale, chaque partie recouvrera sa totale liberté d’action.

Si, malgré les efforts déployés, une solution à l’amiable n’est pas atteinte, tout désaccord lié à l’exécution, l’interprétation, la validité, et la terminaison des Conditions sera porté devant les tribunaux compétents sous la juridiction de la Cour d’appel où se trouve le siège social du Vendeur.

10.2 Médiation

La Commission européenne a créé une plateforme en ligne pour la résolution des conflits, offrant une solution non judiciaire et neutre pour les désaccords en ligne entre consommateurs et entreprises de l’Union européenne. Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

Ce service est offert sans frais. Le client a la possibilité de se faire accompagner par un conseiller de son choix, à ses propres dépenses.

Clause de divisibilité : Dans l’éventualité où une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Vente seraient considérées comme invalides ou seraient annulées en application d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont leur plein effet.

Clause de non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne fasse pas valoir un défaut de l’autre Partie concernant une obligation mentionnée dans les présentes Conditions Générales de Vente ne doit pas être considéré comme une renonciation permanente à faire valoir cette obligation.

Invalidité partielle : Si une disposition des Conditions Générales de Vente entre en conflit avec une loi, un texte législatif, une ordonnance, une réglementation, une décision judiciaire ou un accord collectif, actuel ou à venir, ce dernier aura préséance. Cela est à condition que la disposition affectée des présentes soit réduite strictement à ce qui est nécessaire, sans impacter les autres dispositions.

Ces Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit du Royaume-Uni. Elles sont rédigées en anglais et, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte anglais prévaudra en cas de litige.